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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications

Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommateurs…

Renoncer à une succession

Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci prise, votre demande de renonciation doit être transmise au Tribunal de Grande Instance...

Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018

Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant des redressements URSSAF au titre du travail dissimulé a doublé depuis 2013...