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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le :
26/02/2020
26
février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...
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S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
Publié le :
26/02/2020
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février
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2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en Fr...
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le :
26/02/2020
26
février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
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Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
Publié le :
25/02/2020
25
février
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerc...
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le :
21/02/2020
21
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
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Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?
Publié le :
19/02/2020
19
février
Fév.
2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-v...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publié le :
19/02/2020
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février
Fév.
2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contr...
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Comment sont calculés les droits de succession ?
Publié le :
19/02/2020
19
février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le :
18/02/2020
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février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
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Réaliser un bilan de compétences : ce qu'il faut savoir
Publié le :
17/02/2020
17
février
Fév.
2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le métier que vous exercez ne répond plus à vos attentes. Vous avez envie de...
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
14/02/2020
14
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
12/02/2020
12
février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
12/02/2020
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février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
Publié le :
12/02/2020
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février
Fév.
2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la rep...
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Publié le :
12/02/2020
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février
Fév.
2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 20...