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La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
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Succession : les droits des enfants renforcés
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Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
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24/09/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...
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Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des a...
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La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services san...
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Comment fonctionne le droit de retrait ?
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21/09/2021
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circon...
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
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16/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...
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Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
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16/09/2021
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs p...
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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16/09/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
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Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...
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Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
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14/09/2021
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Droit social / Droit du travail - Salariés
A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la...
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
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Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...
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L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
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09/09/2021
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En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre d...
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Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
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Droit commercial, des affaires et concurrence
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...