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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
23/05/2019
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Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
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Renoncer à une succession
Publié le :
23/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Publié le :
22/05/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le :
22/05/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le :
21/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
Publié le :
20/05/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salar...
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
17/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le :
15/05/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le :
15/05/2019
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Mai
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...
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Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le :
14/05/2019
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Mai
2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le :
14/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le :
10/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage
Publié le :
09/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivai...
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le :
08/05/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
08/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...