-
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
19/07/2019
19
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
-
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
-
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
-
Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
-
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
-
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
12/07/2019
12
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
-
La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à s...
-
Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...
-
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
-
Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le :
09/07/2019
09
juillet
Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
-
Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le :
08/07/2019
08
juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au trav...
-
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
-
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
-
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
03/07/2019
03
juillet
Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
-
Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le :
03/07/2019
03
juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...