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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
17/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Publié le :
16/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
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Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
Publié le :
16/10/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le :
16/10/2019
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le :
15/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le :
14/10/2019
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Droit social / Droit du travail - Salariés
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
11/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le :
10/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
Publié le :
09/10/2019
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...
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La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
Publié le :
09/10/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interr...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le :
09/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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La non adhésion aux syndicats est-elle due à une crainte de représailles?
Publié le :
07/10/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
03/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
Publié le :
03/10/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le :
02/10/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...