Cabinet d'Avocats au Barreau de Lille - Tel : 03 20 54 33 45

Contrats

Nous intervenons à tous les stades de la vie des contrats :

  • Formation (négociation-pourparlers - établissements des actes (accord de confidentialité, offre...),
  • Exécution (rédaction de courriers - mises en demeure),
  • Modification (rédaction d'avenants),
  • Extinction (résiliation -non renouvellement),
  • Réparation en cas de violation,
  • Sort des contrats en cas de procédure collective,
  • Sort des personnes en cas de poursuites pénales.

Tant au titre des contrats civils que commerciaux

Le contrat (écrit ou non) est commercial lorsqu'il a pour objet un acte de commerce ou est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.

La différence de régime entre les deux tient aux différentes modalités de preuve : preuve par tous moyens en matière commerciale, par écrit pour les contrats civils.

Les contrats civils sont soumis en principe aux règles du code civil alors que les contrats commerciaux sont soumis en principe aux règles commerciales, sauf prescriptions d'ordre public. Parmi les règles d'ordre de public, il y a lieu de souligner l'impact du droit de la concurrence national et communautaire qui règlemente de plus en plus le contenu de ces contrats.

Pour tous types de contrats :

  • Vente - échange - baux civils et commerciaux - prêts - crédits baux,
  • Contrats d'entreprise - sous traitance - mandats – dépôts,
  • Contrats d'assurances - contrats de construction,
  • Contrats de distribution (franchise, concession...),
  • Contrats sur les litiges : conciliation - transaction – arbitrage.

Tant en droit interne que communautaire

Soucieux de répondre aux besoins des entreprises françaises et étrangères dans leurs activités transnationales, et au regard de l'emplacement géographique de notre Cabinet, nous disposons d'un réseau de correspondant, en particulier auprès des institutions européennes.
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