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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone

Publié le : 23/08/2019 23 août Août 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridictions allemandes...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF

Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf a été déposée au Sé...

Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?

Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...