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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes...

Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère...

Le mineur associé d'une société civile

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gestion de ses biens, immeubles, valeurs mobilières, contrats de capitalisation...
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