Cabinet d'Avocats au Barreau de Lille - Tel : 03 20 54 33 45

Le télétravail sur prescription du médecin du travail

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes graves de Coronavirus ou vivant avec une personne vulnérable...

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant...

Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs...
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