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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal

Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé «...

La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale...