Cabinet d'Avocats au Barreau de Lille - Tel : 03 20 54 33 45

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...

Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire

Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalités de la négociation collective à observer durant l’épidémie.

CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...
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