Les honoraires

LES PRINCIPES GENERAUX

Parce que nous savons que le coût d’une procédure ou d’un conseil est parfois un frein au chemin vers l’Avocat, nous abordons en toute transparence et dès le premier rendez-vous, le sujet avec nos clients.

Les honoraires d’un Avocat sont libres par principe en l’absence de tarif légal ; Ils dépendent notamment, de la nature et de la difficulté de l’affaire, du temps prévisible à y consacrer, de l’expérience de l’Avocat, de sa notoriété, du type de structure dans laquelle il exerce et bien entendu, de la situation du client.

L’Avocat ne peut percevoir, pour seul honoraire, un pourcentage fixé sur le résultat escompté du dossier, un panachage devant obligatoirement être établi entre un honoraire fixe, puis un honoraire complémentaire de résultat.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

En fonction de vos revenus, vous pouvez être accessible à l’aide juridictionnelle.

Au 1er janvier 2017, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2016 pour l’aide juridictionnelle sont les suivants :
 

• 1 007 euros pour une aide juridictionnelle totale (100 %),
• 1 008 à 1 190 euros (aide à hauteur de 55 %), 1 191 à 1 510 euros (aide à hauteur de 25 %) pour une aide juridictionnelle partielle, avec des correctifs applicables pour charges de famille (que vous retrouvez facilement sur le site du Ministère de la Justice sur internet, duquel vous pouvez également télécharger un dossier complet à renseigner avec vos pièces justificatives avant dépôt au Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent avec l’assistance de votre Avocat).

Si vous disposez d’une aide juridictionnelle totale, vous n’aurez pas à payer votre Avocat, celui-ci étant indemnisé par l’Etat pour prendre en charge votre dossier.

Sachez que cette indemnisation n’est que forfaitaire et sans commune mesure avec le temps réellement consacré par votre Avocat à votre affaire et que celui-ci ne touchera cette indemnité qu’une fois la procédure terminée, c’est-à-dire le Jugement rendu.

Sachez également que l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge le timbre de plaidoirie qui est facturé à chaque Avocat lorsqu’il vous représente à une audience de plaidoirie ; ce timbre est équivalent à 13 euros que votre Avocat doit reverser au Conseil National des Barreaux et qu’il devra donc facturer indépendamment de votre accessibilité à l’aide juridictionnelle.

Si vous êtes accessible à l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires devra être régularisée entre l’Avocat, vous-même et soumise à l’avis du Bâtonnier de l’Ordre dans lequel est inscrit votre Conseil pour vérifier le montant de l’honoraire complémentaire qui vous sera facturé.

L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Par ailleurs, vous disposez peut-être d’une garantie d’assurance « protection juridique » pouvant couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention de votre Avocat.

De nombreux contrats d’assurance multirisque habitation contiennent une telle garantie.

Sachez qu’en toute hypothèse, vous avez le libre choix de votre Avocat, l’important étant d’en informer votre compagnie d’assurance qui se mettra directement en rapport avec son cabinet pour préciser les conditions de son intervention.

Si la compagnie d’assurance doit être tenue informée des étapes de la procédure, le client -  l’assuré - conserve une totale maîtrise du contenu des écritures qui sont produites par son Avocat.

NOTRE PRATIQUE

Par principe, le Cabinet facture au temps passé son intervention à un taux horaire adapté au cas par cas.

Il est établi entre l’Avocat et son client une convention d’honoraires qui fixe les modalités convenues entre eux sur la facturation du dossier.

Il est important de préciser qu’il est extrêmement difficile, quelle que soit l’expérience de l’Avocat, de prévoir précisément le temps qu’il devra consacrer à la prise en charge d’un dossier, tant d’aléas et de paramètres entrant en ligne de compte pour l’évaluer.

Le temps ainsi consacré à un dossier dépend de l’attitude procédurale du contradicteur.

Ceci étant, et dans certaines matières, notre Cabinet propose un honoraire fixé forfaitairement pour une procédure déterminée, étant précisé que sont alors listées les diligences couvertes par cet honoraire forfaitaire précisément détaillées.

Notre Cabinet pratique également des conventions d’honoraires dites de résultat dans lesquelles l’Avocat convient avec le client d’un honoraire fixe forfaitaire minoré accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat (pourcentage sur le gain réalisé ou l’économie obtenue).

Sachez, en tout état de cause, que notre objectif est de veiller, en toutes circonstances, à ce que notre facturation soit adaptée au service qui vous est rendu.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr