Concurrence

Le Droit de la Concurrence est un droit de la libre concurrence.

Les règles qui en sont issues sont destinées à empêcher les comportements pouvant entraver le fonctionnement de l’économie de marché mais également certains comportements de concurrence, au nom de l’intérêt général indépendamment de leur effet sur le marché.

Les comportements ou pratiques concernés sont les suivants :

Les pratiques  anticoncurrentielles

Il s’agit des ententes et abus de position dominante ou de dépendance économique. En France, la connaissance de ces pratiques est réservée à la compétence de juridictions étatiques spécialisées. L’autorité de la Concurrence peut également être saisie, de sa propre initiative ou de celle de plaignants. Des juridictions arbitrales peuvent également en connaître.

Les pratiques restrictives de concurrence

Déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales établies, revente à perte, coopération commerciale fictive…Ces pratiques sont soumises au gré des modifications législatives et réglementaires, pour les dernières issues des lois LME et Macron : elles sont soumises elles aussi à la connaissance de juridictions spécialisées mais les juridictions arbitrales peuvent être également amenées à en connaître.

Les concentrations

Notre Cabinet vous conseille avant tout contentieux sur le fond du litige :
 

• pour la rédaction de vos conditions générales de vente ou d’achat,
• pour la rédaction de vos contrats,
• lors de rupture de relations commerciales,
• dans le cadre d’enquêtes de concurrence,
• pour la notification de concentration auprès des autorités compétentes,
• pour la prise de mesures conservatoires,
• pour la recherche de la preuve (mesures d’instructions in futurum),

et vous assiste :
 

• devant les juridictions spécialisées,
• devant l’autorité de la Concurrence,
• devant les juridictions arbitrales,
• dans le cadre des mesures d’exécution.