Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le :
07/06/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement...