Cabinet d'Avocats au Barreau de Lille - Tel : 03 20 54 33 45
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Nos dernières ACTUALITÉS

Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bé...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
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