Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...