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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec...
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers.
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau de...
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