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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite

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