Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
15/02/2017
15
février
févr.
02
2017
Source : www.gazettedupalais.comL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012, elle donne congé pour le 1er juillet 2013... Lire la suite
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Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 10/02/2017 10 février févr. 02 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceCras mattis neque lectus, vitae semper metus ullamcorper et. Quisque at eros...
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Publié le : 10/02/2017 10 février févr. 02 2017Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerceQuisque semper ac tortor quis malesuada. Aenean vel ex id dui scelerisque hen...