Nos domaines d’intervention sont :
LE COUPLE :
Concubinage :
- droits et obligations,
- aspects personnels et patrimoniaux de la séparation,
- liquidation de l’indivision immobilière et autre.
PACS :
- droits et obligations des partenaires,
- rupture,
- liquidation des droits patrimoniaux.
Mariage :
- droits et obligations des époux,
- protection du conjoint victime de violences conjugales,
- abandon de famille et non représentation d’enfant,
- choix du régime matrimonial avant mariage,
- changement de régime matrimonial,
- divorce :
- divorce par consentement mutuel issu de la réforme de la Loi du 18 novembre 2016,
- divorce demandé et accepté,
- divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- divorce pour faute,
- liquidation du régime matrimonial avec ou sans bien immobilier.
L’ENFANT :
- filiation : reconnaissance ou contestation de paternité,
- adoption,
- autorité parentale,
- résidence et droit de visite et d’hébergement,
- pension alimentaire,
- protection de l’enfance : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice,
- assistance éducative et juge des enfants,
- défense du mineur délinquant.
LE PATRIMOINE – LES SUCCESSIONS :
- liquidation du régime matrimonial et le partage amiable ou judiciaire,
- liquidation de l’indivision et le partage amiable ou judiciaire,
- gestion des SCI,
- gestion des intérêts patrimoniaux : rédaction de convention d’indivision,
- surendettement des particuliers, crédits à la consommation,
- liquidation de la succession et partage amiable ou judiciaire,
- donations,
- testaments.
LA PERSONNE :
- protection du majeur : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future,
- changement de nom ou de prénom.
LES MESURES D’EXECUTION :
- procédures d’urgence,
- mesures conservatoires (saisie, nantissement, hypothèque…),
- mesures d’exécution forcées (saisie des rémunérations, saisie vente, saisie attribution…).