Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail, laquelle peut être valablement conclue sous réserve que... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...Source : www.efl.fr
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L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit...Source : www.juritravail.com
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUne commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...Source : www.actu-juridique.fr
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé p...Source : www.lemag-juridique.com
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLes Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à con...Source : www.efl.fr
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Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUne salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle,...Source : www.actu-juridique.fr
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Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France,...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...Source : www.lemag-juridique.com
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de v...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailRéunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a r...Source : www.lemag-juridique.com
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Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail co...Source : www.lemag-juridique.com
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Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...Source : www.lemag-juridique.com