Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frLorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Lire la suite
Historique
-
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr
-
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr
-
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésÀ la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr
-
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr
-
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr
-
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr
-
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr
-
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...Source : www.efl.fr
-
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésComme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...Source : www.efl.fr
-
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit de la consommationLe Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...Source : www.boursorama.com
-
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr