QUOI DE NEUF SOUS L’ARTICLE L 442-6 I 5° DU CODE DE COMMERCE ? - Un article rédigé par Caroline DEMEYERE pour le Journal du Management
Publié le :
04/06/2018
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Les dispositions de l’article L 442-6 I 5° du Code de Commerce sont issues de la loi du 1er juillet 1996 dite loi GALLAND, laquelle a instauré le délit de « rupture brutale de relations commerciales établies ». Ce texte a aujourd’hui 21 ans et a été largement appliqué par les juridictions saisies.
L’année 2017 marque pourtant un net recul de l’application de ce texte tant par la Cour d’appel de Paris que par la Cour de Cassation : nous ne citerons ici que les décisions qui nous semblent les plus représentatives de ce recul...
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Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationC'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursUn salarié est engagé en 2004, et occupe en dernier lieu les fonctions de dir...Source : www.legisocial.fr
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