Cabinet d'Avocats au Barreau de Lille - Tel : 03 20 54 33 45

Actualités juridiques

Actus juridiques

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Source : juridiconline.com
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent... Lire la suite

Historique

<< < ... 96 97 98 99 100 101 102 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK