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QUOI DE NEUF SOUS L’ARTICLE L 442-6 I 5° DU CODE DE COMMERCE ? - Un article rédigé par Caroline DEMEYERE pour le Journal du Management

QUOI DE NEUF SOUS L’ARTICLE L 442-6 I 5° DU CODE DE COMMERCE ? - Un article rédigé par Caroline DEMEYERE pour le Journal du Management

Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018

Les dispositions de l’article L 442-6 I 5° du Code de Commerce sont issues de la loi du 1er juillet 1996 dite loi GALLAND, laquelle a instauré le délit de « rupture brutale de relations commerciales établies ». Ce texte a aujourd’hui 21 ans et a été largement appliqué par les juridictions saisies.
L’année 2017 marque pourtant un net recul de l’application de ce texte tant par la Cour d’appel de Paris que par la Cour de Cassation : nous ne citerons ici que les décisions qui nous semblent les plus représentatives de ce recul...

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