La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
04/11/2020
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2020
Source : www.efl.frLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité... Lire la suite
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Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
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La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
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Adopter l'enfant de son conjoint
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Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?
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